Conditions générales de réservation
Article 1
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location d’hébergements Gîtes de France agréés par l'Antenne Départementale ou interdépartementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France. En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 3 : conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 6 : annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 7 : arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 2
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 4 : absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 : annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :
l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté
, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 8 : solde
Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.
Article 9 : état des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 11 : Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 13 : Accueil des animaux
Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément dépôt de garantie, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.
Article 16 : Litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale ou interdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Article 10 : dépôt de garantie
A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 12 : Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 14 : Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assurépar un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 15 : paiement des charges
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
Assurance annulation
AVANT LE DÉPART
Contrat Multirisques
Vous pouvez annuler/modifier votre séjour en cas de :
➤ Maladie grave, accident, décès
➤ Dommages graves à la résidence principale ou secondaire
➤ Accident ou panne du moyen de transport
➤ Modification des dates de congés par l'employeur
➤ Annulation d'une mission professionnelle
➤ Licenciement économique
➤ Arrêt de chantier
➤ Obtention d'un emploi ou d'un stage rémunéré
➤ Convocation par une entité, une administration
➤ Grève des transporteurs
➤ Mutation professionnelle
➤ Attentat, émeute, acte de terrorisme, pollution, épidémies
➤ Un autre évènement aléatoire empêchant le départ ou l'exercice des activités prévues
Contrat Multirisques Premium
Vous pouvez annuler/modifier votre séjour quel que soit le motif listé ci-dessus.
VOUS N'AVEZ PAS A LE JUSTIFIER.
Au lieu d'annuler pour un motif couvert, n'oubliez-pas la garantie Arrivée Tardive
Faites-vous rembourser les jours non utilisés et profitez du reste de votre séjour.
PENDANT LE VOYAGE
Vous devez interrompre votre séjour ?
Nous vous remboursons le nombre de jours non utilisés en cas d'interruption de séjour.
Vos bagages sont perdus ou endommagés ?
Pour que vous ne vous retrouviez pas sans rien en cas de perte ou de dommages de vos bagages.
Vous avez un problème de santé ?
Vous bénéficiez d'une Assistance Rapatriement pendant toute la durée de votre séjour.
APRÈS LE VOYAGE
Suite à un rapatriement, Mutuaide met à votre disposition son important réseau de prestataires afin de vous simplifier le retour au domicile. Les services suivants peuvent vous être proposés (mise en relation et prise en charge des services)
➤ Garde malade, garde d'enfant
➤ Livraison de médicaments, de repas et courses ménagères
➤ Aide-ménagère
➤ Soutien pédagogique
➤ Garde d'animaux domestiques
